Cadre juridique de la téléconsultation

Ce n’est qu’avec la loi HPST de 2009 que la télémédecine a reçu un encadrement juridique clair. Depuis la parution de l’avenant 6 (au Journal Officiel du 10/08/2018) la téléconsultation et la télé-expertise sont des actes reconnus au même titre qu’une consultation physique et est ouverte à tous les patients à partir du 15 septembre 2018.

L’acte médical traditionnel de consultation repose sur un dialogue singulier entre le médecin et son patient, complété si nécessaire d’un examen physique, et la consultation du

dossier médical. La réalisation d’un examen physique au cours de la consultation a été considérée pendant longtemps comme la condition préalable et obligée à toute prescription de médicaments (Ancien article R.5194 du CSP) [27]. Cette position a évolué avec la loi du 13 août 2004 qui autorise l’acte médical par télémédecine mettant ainsi fin à l’interdiction de l’exercice médical à distance. Cette loi reconnaît la délivrance d’une ordonnance de soins ou de médicaments par messagerie sécurisée à la condition que l’auteur de la prescription soit « dûment authentifié, que la prescription ait été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité, sa confidentialité et à condition qu’un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement sauf à titre exceptionnel en cas d’urgence » (Art. 34 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie). Elle met ainsi un terme à l’interdiction d’utiliser une « méthode épistolaire de consultation » ([28] Il s’agissait de la condamnation d’un médecin qui après une conversation téléphonique avait adressé deux lettres au malade pour établir son diagnostic).

Selon le code de déontologie, chaque médecin participant à l’acte de télémédecine reste personnellement responsable qu’il soit médecin requérant ou médecin requis. En Droit Médical, le médecin requis est en position de responsabilité délictuelle et non contractuelle vis-à-vis du patient qu’il télé consulte. Il faudra clarifier la responsabilité du médecin requis vis-à-vis du patient télé-consulté. L’intégrer dans une relation contractuelle avec le patient, c’est reconnaître la nécessaire mutualisation des savoirs et l’exercice pluridisciplinaire de la médecine d’aujourd’hui. La télémédecine accompagne le développement de l’exercice collectif de la médecine. La loi et le code de déontologie doivent évoluer pour reconnaître cette évolution des pratiques médicales [9].

Les règles de responsabilité applicables aux professionnels de santé engagés dans un acte de télémédecine sont les mêmes que celles applicables à la pratique traditionnelle de la médecine. Elles restent fondées sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

L’assurance du praticien peut garantir l’activité de téléconsultation dans le cadre du contrat RCP. Il suffit que la pratique soit déclarée.

La télémédecine est une modalité particulière d’exercice de la médecine, mais elle n’affranchit pas le médecin de ses obligations légales et déontologiques, qui sont les mêmes que pour la médecine pratiquée en présence du patient [29].